Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de conseil, de formation, d’ateliers et d’accompagnement réalisées par SOF conseil et formation.

Article 1 – GÉNÉRALITÉS

Les prestations de conseil et d’accompagnement, d’ateliers et de formation sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation explicite, formelle et écrite de la part du représentant légal de SOF conseil et formation.

L’acheteur renonce d’ailleurs à se prévaloir de tout document qui entrerait en contradiction avec les présentes conditions générales.

Lorsqu’un devis est établi, il constitue les conditions particulières venant compléter les présentes conditions générales.

Les prix sont stipulés hors taxe.

Les prix annoncés restent valables pendant un délai de trois mois à compter de la date du devis.

Article 2 – RÈGLEMENT

En application de l’article L 44-6 alinéa 3 du Code du commerce, tout retard de paiement aux échéances fixées ci-dessus entraînera la majoration des sommes dues d’un intérêt calculé au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne a son opération de refinancement la plus récente majorée de sept (7) points de pourcentage, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

ARTICLE 3 – RÉALISATIONS

Il est rappelé que les prestations et réalisations de SOF conseil et formation sont soumises à la protection du Code de la Propriété Intellectuelle et, en particulier, à celle des articles L 111-1 et L 111-3 et des articles 29, 31 et 33 de la loi du 5 juillet 1985. En contrepartie du paiement par le client de la totalité des honoraires à SOF conseil et formation, et sauf indication contraire dans le devis, le client bénéficiera d’une licence exclusive, gratuite, personnelle et non cessible d’utilisation des réalisations pour son seul usage interne et seulement dans le but dans lequel ils ont été fournis et exécutés, pour la France et partout ailleurs, et ce, pour la durée de protection des réalisations telle que prévue par la réglementation française.

SOF conseil et formation pourra seul assurer la reproduction des réalisations à la demande du client et à la condition que l’usage, qui sera fait du dossier, soit conforme à l’objet du contrat. La reproduction, même à usage interne, sans autorisation de la société SOF conseil et formation est interdite et il est rappelé qu’elle constitue le délit de contrefaçon. Toute traduction du ou des documents remis est subordonnée à l’accord explicite, formel et écrit de SOF conseil et formation. Le Client s’interdit donc de communiquer de quelque manière que ce soit, et ce sur tout support, tout ou partie des réalisations à un tiers et de faire bénéficier un tiers des prestations rendues par SOF conseil et formation.

Les droits d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle de tout matériel ou logiciel (qu’il soit écrit ou sur support informatique), les méthodologies, modèles, formulaires, feuilles de calcul, bases de données et autres outils électroniques créés par SOF conseil et formation ou sous licence accordée à SOF conseil et formation la conclusion d’un contrat avec le Client, ainsi que toutes modifications y afférentes (ci-après les « Travaux Préexistants »), les papiers de travail de SOF conseil et formation produits lors de l’exécution des Services ainsi que les informations confidentielles de SOF conseil et formation resteront la propriété de SOF conseil et formation. Rien dans les présentes Conditions Générales n’empêche ni ne limite SOF conseil et formation à développer et / ou d’utiliser pour lui-même et d’autres clients les travaux préexistants, les informations confidentielles dont il est titulaire, les idées, concepts, savoir-faire, informations, techniques, inventions et améliorations développés lors de l’exécution des Services se rapportant aux méthodes ou procédés d’application plus générale, y compris ceux du domaine de la technologie d’information et des procédés commerciaux.

Article 4 – CONFIDENTIALITÉ

La société SOF conseil et formation réalise des études à partir de documents qui lui sont, éventuellement, fournis par son client. La société SOF conseil et formation s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées sous couvert de confidentialité par le Client.

Cependant la responsabilité de SOF conseil et formation ne pourra être recherchée en cas de perte, de vol ou de destruction, de détérioration totale ou partielle desdits documents. Sans préjudice des stipulations du présent article 6, SOF conseil et formation se réserve le droit de porter à la connaissance de ses clients existants ou potentiels une présentation générale des prestations fournies dans le cadre du contrat afin d’illustrer ses expériences professionnelles, sauf indication contraire écrite du Client.

Article 5 – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Les parties s’engagent à ne pas embaucher, directement ou indirectement, tout membre du personnel de l’autre partie ayant participé à la réalisation de la prestation objet du contrat et ce tant pendant la durée du contrat que pendant un an à compter de l’expiration de celui-ci. En cas de non-respect des obligations nées du présent article par l’une des parties, celle-ci versera à l’autre une pénalité égale au minimum à un an de salaire de la (ou des) personne(s) concernée(s).

Article 6 – ASSURANCE

SOF conseil et formation assume les responsabilités professionnelles correspondant aux missions qui lui sont confiées et telles que définies par les lois et règlements en vigueur, celles édictées par les articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code Civil et celles découlant de la loi 78-12 du 4 Janvier 1978. SOF conseil et formation déclare être titulaire d’un contrat d’assurance répondant aux responsabilités pouvant lui incomber dans l’accomplissement de sa mission de conseil et service. La mission de SOF conseil et formation n’est pas de la catégorie ingénierie, maîtrise d’œuvre ou bureau de contrôle.

Article 7 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de SOF conseil et formation est celle d’un prestataire de services soumis à une obligation de moyens. Le Client est seul responsable, notamment, de l’usage qu’il fait des résultats de l’intervention. En tout état de cause, la responsabilité civile contractuelle de SOF conseil et formation, à raison de tout dommage résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de sa prestation, est expressément limitée, toutes causes confondues, à un montant maximal correspondant à trente pour cent (30 %) du contrat et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. Les dommages indirects, tels que perte d’exploitation, de commandes, de chiffres d’affaires, atteinte à l’image ou toute action dirigée contre le Client par un tiers, sont expressément exclus.

Article 8 – RÉSILIATION

En cas d’inexécution du contrat par l’une ou l’autre des parties, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résolution prendra effet dix jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 9 – ACCEPTATION DES RÉALISATIONS

A l’expiration d’un délai de dix jours francs après livraison des travaux, tels que définis par les conditions particulières, au Client sans indication de refus de sa part ou utilisation des travaux, ces derniers seront considérés comme définitivement acceptés par le Client sauf indication contraire dans le devis.

Article 10 – LITIGE

Tout litige relatif à la présente vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Fort-de-France.

Article 11 – ANNULATION

Des pénalités d’annulation s’appliquent : une annulation la veille se traduit par une facturation de la totalité de la prestation,

2 jours : 100%

10 jours : 70%,

15 Jours : 30%

Dans le cas de force majeure ou de non atteinte du minimum de participants fixés à 4, l’organisme SOF conseil et formation se réserve le droit d’ajourner la présente session de formation. Dans cette hypothèse, le montant des droits d’inscription sera intégralement remboursé.

En cas d’empêchement pour un participant d’assister effectivement à la session à laquelle il est inscrit, l’entreprise peut lui substituer un autre collaborateur avec l’accord de l’organisme de formation.

En cas d’abandon ou d’absence d’un participant au cours de la session de formation, la formation sera facturée en totalité.