Non, les statuts ne sont obligatoires que pour un certain type d’entreprise « les sociétés ». Il faut comprendre par « société » les entreprises qui relèvent des formes juridiques ou statuts juridiques suivants : EURL, SARL, SAS, SASU… Les Entreprises Individuels (EI), où il n’y a pas d’associés, comme son nom l’indique, n’en ont pas besoin. En effet, les statuts servent à acter les règles de fonctionnement et les relations entre les associés
Vous aurez besoin des documents suivants :
- Chèque (libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce)
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire de Déclaration de constitution MO (disponible sur les sites des CFE)
- Attestation de dépôt de fonds (remis par la banque)
- Documents d’un pack création
- Statuts
- Acte de nomination du gérant
- État des actes accomplis pour le compte de la société en création
- Demande d’ouverture de compte bancaire
- Attestation de non-condamnation et de filiation
- Attestation de domiciliation
- Modèle d’annonces légales
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
Oui. La réalisation de l’ensemble des documents nécessaires peut se faire en ligne. Il est, également, possible de réaliser l’enregistrement de manière dématérialisée et obtenir son K-bis via le site Infogreffe : https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/immatriculation-entreprise.html.
- Sur le site conseil-sof.com/génération-de-documents
- Renseigner le formulaire
- Télécharger le dossier complet
- Imprimer puis signer l’ensemble des documents réalisés par SOF Conseil
- Aller à la banque pour déposer le capital puis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour immatriculer la société…
- Patientez quelques temps (le délai varie en fonction du CFE), vous recevrez votre K-bis
Il existe plusieurs CFE qui sont compétents en fonction du secteur d’activité, principalement. Dans certains cas, le nombre de salariés ou les diplômes peuvent également être des facteurs déterminants pour identifier le bon CFE.
Par exemple :
- pour la création d’un restaurant, le CFE peut être la Chambre des Métiers (si diplôme dans le domaine d’activité) ou la Chambre de Commerce et d’Industrie (en cas d’absence de diplôme dans le domaine).
- pour la création d’un établissement intervenant dans le BTP, le CFE compétent est la Chambre des Métiers si la structure prévoit l’embauche de moins de 10 salariés et la Chambre de Commerce et d’Industrie si plus de 10 salariés.