La Société A Responsabilité Limitée (SARL) est l’une des formes juridiques la plus utilisée pour créer une entreprise à partir de deux associés. Elle est représentée par un ou plusieurs gérants associés ou non de l’entreprise. Seule une personne physique peut faire l’objet d’une nomination de gérant de SARL. Dans le cas d’un associé unique, on parle d’EURL.
POURQUOI CREER UNE SARL ?
L’essentiel pour faire le choix de la SARL :
FORME JURIDIQUE réservée aux sociétés : SARL (oblige la rédaction de statuts)
Associés : personnes physiques ou « personnes morales » (sociétés ou associations loi de 1901= filiales)
Gérant : uniquement une personne physique, associé ou non c’est un salarié. Ne doit pas être frappé d’une incapacité ou d’une interdiction de gérer ou d’administrer une société.
Gérant de nationalité française ou européenne ou étrangers non-résident en France, doit fournir une copie de pièce d’identité et les étrangers (hors UE et Suisse) résident en France, une carte de séjour “toutes activités”.
APPORTS
Montant des apports détermine le nombre de parts dans la société.
1€ d’apport minimum avec obligation de dépôt à la banque de 20% du capital initial, le reste doit être apporté dans les 5ans suivant l’immatriculation.
FONCTIONNEMENT
Direction par un ou plusieurs gérants préalablement nommés par les associés. Pouvoir du gérant est fixé dans les statuts de la société.
Tenir au moins une assemblée générale ordinaire (AG) par an avec les associés et approuver les comptes annuels en assemblée générale à majorité simple.
FISCALITE
Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu (5 ans maximum sauf cas SARL de famille)
REGIME SOCIAL DU GERANT
Nombre de parts (% du capital) défini le statut du gérant.
Gérant-associé majoritaire (détient +50% du capital) : travailleur non salarié (TNS) ex-RSI (Régime Social des Indépendants)
Gérant-associé minoritaire ou égalitaire (détient -50% du capital) : assimilé-salarié
Avantages
- Biens personnels protégés par la limitation de la responsabilité aux apports
- Pas d’exigence de preuve de dépôt des fonds à la banque
- Faible coût de la couverture sociale des gérants
- Gérant si assimilé-salarié éligible à sécurité sociale et au régime de retraite des salariés
- Possibilité de participation du conjoint (mariage ou pacs) à l’activité avec le statut de conjoint collaborateur
Inconvénients
- Fonctionnement et financement rigide (entrée d’investisseurs impossible)
- Si gérance majoritaire, inscription obligatoire au régime TNS (ex-RSI)
- Gérant si assimilé-salarié non éligible à l’assurance chômage
Il faut d’abord avoir au moins 2 associés et désigner un gérant (qui peut être associé ou non). Puis déposer le capital à la banque (seulement 20% du montant initial exigé et la preuve de dépôt n’est pas obligatoire). Enfin, il faut publier l’annonce légale et terminer par l’enregistrement au registre du commerce.
Vous aurez besoin des documents suivants (liste non exhaustive) :
- Chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire de Déclaration de constitution d’une SARL (M0)
- Attestation de dépôt de fonds (non obligatoire)
- Documents du pack SARL
- Statuts SARL
- Acte de nomination du gérant
- État des actes accomplis pour le compte de la société en création
- Demande d’ouverture de compte bancaire
- Attestation de non-condamnation et de filiation
- Attestation de domiciliation
- Publication au Journal d’Annonce Légale
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Renseigner le formulaire
- Télécharger le dossier complet
- Imprimer puis signer l’ensemble des documents réalisés par SOF Conseil
- Aller à la banque pour déposer le capital puis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour immatriculer la société…
- Patientez quelques temps (le délai varie en fonction du CFE), vous recevrez votre K-bis